Demande de renonciation

La renonciation, telle que définie par les articles L112-10 et L112-2-1 du Code des assurances est possible dans les cas prévus ci-dessous :

• Conformément à l'article L112-10 du Code des assurances, l'Assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un intermédiaire, peut renoncer audit contrat, sans frais ni pénalités tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie.
  
  
• Conformément à l'article L112-2-1 du Code des assurances, un droit de renonciation s'applique aux polices d'assurance conclues à distance, notamment vendues en ligne, sans la présence physique simultanée des parties au contrat, le démarchage ou hors établissement habituel du vendeur. Ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois.

Dans la mesure où votre contrat d'assurance est éligible à la faculté de renonciation dans les conditions définies ci-dessus, il vous suffit de nous adresser votre demande par e-mail en respectant un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat d'assurance en précisant les éléments ci-dessous :

• Le nom et le prénom du souscripteur
• Le n° du contrat d'assurance
• La date d'effet du contrat d'assurance
• La date d'échéance du contrat d'assurance

Nos équipes traiteront votre demande dans les meilleurs délais.
Lorsque la renonciation à votre contrat aura été enregistrée, un e-mail de confirmation vous sera adressé.